Appeal Withdrawal Recognition and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial representative of a company filed an appeal against a commercial court judgment favoring another company, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the report had been filed, it was required by the applicable procedural code to officially recognize the withdrawal through a formal decision, and consequently acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs associated with the proceedings and execution of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal Recognition and Cost Award: The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the report had been filed, it was required by the applicable procedural code to officially recognize the withdrawal through a formal decision, and consequently acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs associated with the proceedings and execution of this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment based on this article.
Cited as the legal basis for the composition of the court that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Publicolor, demeurant ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1992 par le tribunal de commerce de Paris (2e chambre), au profit de la société Bail équipement, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1995, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Yannick X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par le tribunal de commerce de Paris le 24 novembre 1992 au profit de la société Bail équipement ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Yannick X..., ès qualités, de son désistement du pourvoi ;
Le condamne, envers la société Bail équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.