Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision confirming the judicial liquidation of their enterprise. The Court of Cassation found that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge the conformity of a decision with the rules of law, and given that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute while correctly applying the applicable legal rules, the sole ground for appeal could not be accepted, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Confirmation: The Court of Cassation found that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge the conformity of a decision with the rules of law, and given that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute while correctly applying the applicable legal rules, the sole ground for appeal could not be accepted, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (rejection of the claim).
This provision addresses the allocation of legal costs and enforcement fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André, Jean-Marie Y..., demeurant ... (Gers), ci-devant puis ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Gers), pris tant en sa qualité de liquidateur que de représentant des créanciers à la liquidation de M. André Y..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de son entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.