Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-40618 Généré par l'IA

Restaurant LLC v. Labor Council Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 94-40618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a limited liability company operating a restaurant against a summary judgment issued by the labor council was deemed inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without articulating any specific ground for cassation based on a violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Restaurant LLC v. Labor Council Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation responsabilité limitée règlement intérieur État de droit motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the requirement for a statement of grounds for appeal, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to define the procedural requirements for a valid appeal.
Généré par l'IA
87-45457
Appeal Inadmissibility Against Labor Council Decision in Hotel-Restaurant Dispute
87-44494
Limited Liability Company v. Labor Relations Council Appeal Inadmissibility
93-40895
LLC Appeal on Factual Grounds Declared Inadmissible
88-42806
Corporation v. Labor Court Appeal Inadmissibility
93-40371
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the requirement for a statement of grounds for appeal, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.

article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to define the procedural requirements for a valid appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée restaurant de l'Orangerie, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours, au profit de Mlle Annabelle X..., demeurant hôtel de la Sèvre à La Forêt-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société restaurant de l'Orangerie, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.