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94-40522 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Error

Numéro de cause 94-40522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal seeking a re-examination of the facts decided by a lower labor tribunal's summary judgment, but failed to articulate any specific legal error or violation of law as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for appeals intended to challenge conformity with legal rules. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a factual review without invoking any violation of a legal principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Error: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a factual review without invoking any violation of a legal principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile erreur de fait règlement intérieur recours contre décision de renvoi État de droit interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for a means of cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the nature of the appeal (pourvoi) which must state a means of cassation.
Généré par l'IA
95-42968
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error in Labor Dispute Review
92-40304
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation
91-45070
Appeal Inadmissible Due to Lack of Allegation of Legal Rule Violation
94-40619
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation
93-45411
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for a means of cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the nature of the appeal (pourvoi) which must state a means of cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'agence Fleury, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Vesoul, au profit de Mme Yvette Y..., veuve X..., demeurant ... à Gray (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'agence Fleury, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.