Employee Challenge to Final Settlement Revocation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a commercial director and subsequently dismissed, appealed a decision that declared his claims for termination indemnities and compensation for unfair dismissal inadmissible, arguing that his revocation of a receipt for final settlement, signed shortly after termination, should have been accepted. The appellate court upheld the inadmissibility because the employee's subsequent denunciation of the final settlement receipt did not contain the proper legal grounds required by the relevant labor code article, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Challenge to Final Settlement Revocation Upheld: The appellate court upheld the inadmissibility because the employee's subsequent denunciation of the final settlement receipt did not contain the proper legal grounds required by the relevant labor code article, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by determining that the employee's repudiation of the full settlement receipt did not meet the required conditions.
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant 90 lieudit Condé à Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Assurances de Bourbon, dont le siège est Galerie Eurocéan, zone industrielle 1 à Saint-Pierre (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Assurances de Bourbon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les divers moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 7 juillet 1992), que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité de directeur commercial par la société Assurances de Bourbon (la société) et licencié le 10 juin 1988, a signé le 14 juin 1988 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 1er août 1988 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1990 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts et remboursement de préavis ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la dénonciation n'était pas dûment motivée, en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L. 122-17 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Assurances de Bourbon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.