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93-44122 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Dismissal for Insubordination and Severance Pay

Numéro de cause 93-44122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay severance and notice indemnities to a former administrative employee dismissed in 1991, arguing that the employee's repeated refusal to adhere to the work schedule, deemed insubordination, constituted a serious fault justifying dismissal without indemnities. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the employee's repeated refusal to comply with the new schedule distribution was not serious enough to make the employee's continued presence during the notice period impossible, and therefore did not constitute a serious fault.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, L. 122-6 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Regarding Dismissal for Insubordination and Severance Pay: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that the employee's repeated refusal to comply with the new schedule distribution was not serious enough to make the employee's continued presence during the notice period impossible, and therefore did not constitute a serious fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ insubordination résiliation immédiate commandement de payer droit de la fonction publique libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-6 du Code du travail
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
L. 122-6 du Code du travail
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by not concluding that insubordination constituted gross misconduct.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber for the hearing.
Généré par l'IA
89-41943
Employer Appeal Regarding Severance Pay for Employee Misconduct
72-40033
Employer Appeal Regarding Notice and Severance Pay for Dismissed Employee
86-40045
Employer Appeal Regarding Notice and Severance Payments After Employee Dismissal for Absence
90-41635
Employer Appeal of Severance Pay Obligation Following Employee Dismissal for Misconduct
91-41662
Employer Appeal Regarding Severance for Dismissed Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6 du Code du travail

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by not concluding that insubordination constituted gross misconduct.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber for the hearing.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Casino France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1979 par la société CEDIS, aux droits de laquelle se trouve la société Casino France, occupant en dernier lieu les fonctions d'employée administrative, a été licenciée le 17 mai 1991 ;

Attendu que la société Casino France reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes au titre d'indemnités de préavis et licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le refus réitéré de la salariée de se soumettre à l'horaire de travail, fixé sans modification substantielle du contrat de travail par l'employeur, constituait un acte d'insubordination, la cour d'appel aurait dû logiquement en déduire que cette insubordination, qui, comme le faisait justement valoir l'employeur dans ses conclusions d'appel, portait atteinte à l'autorité de la société Casino France et perturbait la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave privative des indemnités légales de licenciement ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le refus réitéré par la salariée de la nouvelle répartition de ses horaires n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider, répondant aux conclusions, que ce comportement ne constituait pas une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Casino France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.