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93-43967 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Ruling on Procedural Grounds in Employee Dismissal Case

Numéro de cause 93-43967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee was dismissed for gross misconduct following an accident involving a worker under his supervision, but the Court of Appeal ruled the dismissal lacked real and serious cause because the termination letter failed to specify a motive, thus violating the public policy requirement of Article L. 122-14-2 of the Labor Code. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal improperly raised this ground of law concerning the motivation of the dismissal *sua sponte* (on its own initiative), despite the employee having only contested the factual basis of his fault and not the formal regularity of the dismissal, thereby violating the principle of adversarial procedure established by Article 16 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 67 de l'arrêt; Supreme Court Quashes Ruling on Procedural Grounds in Employee Dismissal Case: 122-14-2 of the Labor Code. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal improperly raised this ground of law concerning the motivation of the dismissal *sua sponte* (on its own initiative), despite the employee having only contested the factual basis of his fault and not the formal regularity of the dismissal, thereby violating the principle of adversarial procedure established by Article 16 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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manquement de procédure article du CPC cause de la demande maxime des débats licenciement abusif droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
This article was cited as the rule whose application resulted in the violation of the principle of contradiction by the lower court.
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal, by raising an issue of the lack of motivation of the dismissal based on Article L. 122-14-2 of the Labor Code, violated the principle of contradiction (Art. 16 NCPC) as the parties had not been called to explain themselves on this point.
Article 67 de l'arrêt
The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.
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09-72311
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Procedural Lapse
05-44035
Employee Dismissal Procedural Irregularity and Lack of Just Cause
21-11101
Employee Dismissal Following Litigation Challenged
19-15039
Supreme Court Overturns Dismissal Invalidity Based on Procedural Irregularity
98-43105
Employee Dismissal for Gross Misconduct: Lack of Stated Cause and Procedural Flaw in Notice Compensation Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal, by raising an issue of the lack of motivation of the dismissal based on Article L. 122-14-2 of the Labor Code, violated the principle of contradiction (Art. 16 NCPC) as the parties had not been called to explain themselves on this point.

Article L. 122-14-2 du Code du travail

This article was cited as the rule whose application resulted in the violation of the principle of contradiction by the lower court.

Article 67 de l'arrêt

The defendant (M. X...) was ordered to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme PPG Industries, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société PPG Industries, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que M. X..., engagé le 20 juin 1966 par la société PPG Industries en qualité d'ouvrier hautement qualifié, puis promu agent de maitrise, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er septembre 1988 à la suite d'un accident du travail dont a été victime le 14 août 1988 un ouvrier d'une équipe d'entretien travaillant sous sa direction ;

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement n'exprimait aucun motif et, de ce fait, n'obéissait pas à l'obligation de motivation d'ordre public de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas invoqué l'irrégularité du licenciement au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail mais soutenait seulement qu'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen comportant des éléments de fait et de droit sur lesquels les parties n'ont pas été appelées à s'expliquer, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., envers la société PPG Industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.