Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-13239 Généré par l'IA

Insurance Brokerage Company v. Real Estate Management Entities (Rectification of Prior Judgment)

Numéro de cause 95-13239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, on the request of the Prosecutor General, reviewed a prior judgment concerning a dispute between an insurance brokerage company and real estate management entities and individuals. The Court found a material error in the prior judgment dated March 15, 1995 (appeal no. B 92-20.287), specifically where the text mentioned an "ordonnance de clôture" (order closing the case) in the eighth paragraph, second line of page two, when it should have read "ordonnance de radiation" (order striking the case from the roll). Consequently, the Court ordered the rectification of this single word in the previous decision to accurately reflect the procedural step taken.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'arrêt du 15 mars 1995 n 354 D; Insurance Brokerage Company v. Real Estate Management Entities (Rectification of Prior Judgment): The Court found a material error in the prior judgment dated March 15, 1995 (appeal no. B 92-20.287), specifically where the text mentioned an "ordonnance de clôture" (order closing the case) in the eighth paragraph, second line of page two, when it should have read "ordonnance de radiation" (order striking the case from the roll). Consequently, the Court ordered the rectification of this single word in the previous decision to accurately reflect the procedural step taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil compagnie d'assurances biens immeubles réexamen par l'assureur contrôle de la procédure arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt du 15 mars 1995 n 354 D
The court orders the rectification of this specific prior ruling due to a material error.
Généré par l'IA
09-40930
Supreme Court Rectification of Judgment Error in Insurance Litigation
19-23837, 19-25119
High Court Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Insurance Companies
14-10361
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Real Estate Dispute
91-10754
Insurance Company v. Court of Cassation (Rectification of Judgment)
92-16709
Mutual Insurance Company Judgment Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt du 15 mars 1995 n 354 D

The court orders the rectification of this specific prior ruling due to a material error.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, sur requête de M. le procureur général, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 354 D sur le pourvoi n B 92-20.287 dans une affaire opposant :

La Société antillaise de courtage en assurances (SACA), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), à :

1 ) la Compagnie de gestion et de réalisations immobilières (COGERIM Antilles), dont le siège social est Centre commercial Le Forum, lot n 2, Jarry, Baie-Mahault (Guadeloupe),

2 ) M. Jean-Paul X...,

3 ) Mme Y... Z..., épouse Billoué, demeurant ensemble Morne Vergain à Abymes (Guadeloupe) ;

Me Bouthors, la SCP Delaporte et Briard et la société COGERIM ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Bouthors, avocat de la société SACA, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n 354 D (pourvoi n B 92-20.287) rendu à l'audience du 15 mars 1995 énonce à la page 2, huitième paragraphe, 2e ligne, "postérieurement à l'ordonnance de clôture", alors qu'il s'agit d'une "ordonnance de radiation" ;

qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 15 mars 1995 n 354 D, dit que la deuxième ligne du huitième paragraphe de la page 2 dudit arrêt sera ainsi rédigée "postérieurement à l'ordonnance de radiation..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.