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93-11968 Généré par l'IA

Abusive Litigation Damages Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-11968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a lower court's decision that ordered the appellant to pay damages for abusive litigation to the respondents. The appellate court found that the appellant's action was based on mere allegations, clearly malicious given the history of numerous, unsuccessful, and fanciful prior proceedings initiated by the appellant's family against the respondents, and that by bringing a responsibility action destined to fail, the appellant improperly used the judicial system to harm the respondents. Based on these findings regarding the systematic abuse of legal remedies, the court legally justified concluding that the appellant committed a fault in initiating the action and using the means of recourse, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Abusive Litigation Damages Appeal Dismissed: The appellate court found that the appellant's action was based on mere allegations, clearly malicious given the history of numerous, unsuccessful, and fanciful prior proceedings initiated by the appellant's family against the respondents, and that by bringing a responsibility action destined to fail, the appellant improperly used the judicial system to harm the respondents. Based on these findings regarding the systematic abuse of legal remedies, the court legally justified concluding that the appellant committed a fault in initiating the action and using the means of recourse, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité allégations d'abus poursuites-bâillons demande de récusation systèmes juridiques classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the appeal.
Généré par l'IA
97-14736
Appeal Rejection for Abusive Litigation
97-20797
Plaintiff's Appeal on Legal Malpractice Claim Dismissed as Abusive
91-20214
Appeal Dismissed as Abusive
JURITEXT000007624858
Acquitted Defendant Awarded Damages for Abusive Civil Litigation
10-26127
Abusive Litigation Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the appeal.

Condamne Mme Maire à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This provision orders the civil fine imposed on the losing party.

la condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs (dépens) and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., née Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de Mlle Rachel X...,

2 / de Mme Albertine X..., demeurant toutes deux ... (Moselle), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Maire, de Me Blanc, avocat de Mlle Rachel X... et de Mme Albertine X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, pour condamner Mme Maire à payer des dommages-intérêts aux consorts X... pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'action a été introduite sur le fondement de simples allégations, qu'elle est manifestement malveillante au vu des documents versés aux débats dont résulte l'existence d'innombrables procédures, vouées à l'échec, introduites par les époux Y... contre les époux X... sur le fondement de motifs les plus fantaisistes et qu'en saisissant la justice d'une action en responsabilité, d'emblée vouée à l'échec, Mme Maire n'a pas normalement usé du droit dont est investi chaque justiciable d'être entendu par un juge mais qu'elle a entendu nuire aux consorts X... en utilisant le support des tribunaux ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision et sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, que Mme Maire avait commis une faute dans l'introduction de son action en justice et en usant d'une voie de recours ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Maire à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.