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94-21620 Généré par l'IA

General Assembly Decision Annulment Refused for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 94-21620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a general assembly decision by a Court of Appeal that refused their application for inclusion on the list of judicial experts established under the relevant decree. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to formulate any specific grievance to support their recourse, meaning the claim could not be entertained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; General Assembly Decision Annulment Refused for Lack of Specific Grievance: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to formulate any specific grievance to support their recourse, meaning the claim could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union opposition au mariage grief de violation constitutionnelle grief insuffisamment motivé effets d'un arrêt d'annulation constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-19872
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial List of Experts
93-17206
Association Council Annulment and Assembly Reconstitution
16-18331
Co-Owners' Appeal Against General Assembly Annulment Dismissed
01-02669
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Dismissed for Lack of Specific Grievance
94-11678
Judicial Expert Listing Appeal Dismissal for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. X.... Y..., demeurant ... (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision du 14 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;

que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.