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93-17237 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Dispute: Failure to Specify Basis for Rejecting Medical Opinion

Numéro de cause 93-17237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Security Tribunal wrongly ordered the full reimbursement of an insured person's hospitalization costs, incurred in Paris, by ruling that the emergency intervention was not a choice of convenience, despite noting a contrary medical opinion from a local doctor, because the Tribunal failed to specify the nature of the opinion it rejected, thereby preventing the Court of Cassation from exercising its review under the relevant Social Security Code articles.

Regeste Legislator

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article 452 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Reimbursement Dispute: Failure to Specify Basis for Rejecting Medical Opinion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Favard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré sécurité sociale contentieux de sécurité sociale réexamen médical rétablissement des prestations d'invalidité examen en cassation

Dispositions légales citées

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article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final part of the decision regarding the replacement of the presiding judge for the pronouncement of the judgment.
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98-21763
Social Security Fund Reimbursement: Tribunal's Failure to Rule on Merit of Claim
89-21523
Social Security Tribunal Reimbursement Rate Dispute
88-14071
Social Security Reimbursement for Medical Transport Costs
87-17503
Social Security Tribunal Reimbursement Judgment Quashed for Lack of Reasoning
04-30692
Social Security Tribunal Procedural Error in Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final part of the decision regarding the replacement of the presiding judge for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ... à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, dans l'affaire opposant M. Claude Y..., demeurant Ferme de Chalvaudet à Bar-sur-Aube (Aube), défendeur à la cassation ;

à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ;

Attendu que la décision attaquée, après avoir constaté que, "selon l'avis du docteur X...", l'état clinique de M. Y..., hospitalisé à Paris, était du ressort du plateau technique de Troyes, a énoncé que l'intervention en urgence à l'hôpital Saint-Antoine ne constituait pas un choix de convenance de la part de l'assuré, de sorte que ses frais d'hospitalisation devaient être intégralement pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ;

Qu'en statuant de la sorte, sans préciser la nature de l'avis ainsi écarté, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;

Condamne M. Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Favard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.