Employee Appeal of Labor Court Judgment on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a judgment from the labor court that rejected his claims against an employer, arguing the judgment violated procedural rules by failing to adequately state the dispute's object and the parties' claims, and by being insufficiently reasoned. The high court rejected the appeal, holding that the labor court's judgment satisfied the procedural requirements because it referred to a prior preliminary decision that contained the necessary exposition of the dispute, assuming the employee had not altered his initial claims, and found the remaining grounds for the appeal to be unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal of Labor Court Judgment on Procedural Grounds: The high court rejected the appeal, holding that the labor court's judgment satisfied the procedural requirements because it referred to a prior preliminary decision that contained the necessary exposition of the dispute, assuming the employee had not altered his initial claims, and found the remaining grounds for the appeal to be unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to cover costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Joubeaux Entreprise, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 26 novembre 1991 qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Joubeaux Entreprise ;
Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué au motif que le salarié n'apportait pas la preuve permettant de statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant d'exposer l'objet du litige et les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
et alors, d'autre part, qu'en statuant par cette affirmation non motivée, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement se réfère à une première décision avant dire droit qui contenait l'exposé du litige et satisfait ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que M. X... n'a pas modifié ses prétentions et moyens ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes a suffisamment motivé sa décision ;
Que le moyen, pour partie, manque en fait et, pour le surplus, est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Joubeaux Entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.