Employer Appeal on Qualification Contract Indemnity Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that ordered payment of damages and a precarious employment indemnity to a former employee under a qualification contract, arguing the court should have considered that the employee was immediately hired by another salon for the remaining term of the original contract, thereby negating any claim to full compensation. The high court rejected the appeal, finding that the lower court judges had appropriately assessed the facts and evidence presented in the dispute, thus adequately grounding their decision and rendering the employer's argument based on the specifics of the qualification contract unmeritorious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Qualification Contract Indemnity Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the lower court judges had appropriately assessed the facts and evidence presented in the dispute, thus adequately grounding their decision and rendering the employer's argument based on the specifics of the qualification contract unmeritorious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly rejected the appeal as the final order.
The court ordered the losing party to pay the costs and expenses of enforcing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Edith Y..., demeurant à Nogent-sur-Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant Les Ormes, Arcis-sur-Aube (Aube), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 19 février 1992 qui l'a condamné à paiement au profit de la salariée ;
Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts et une indemnité de précarité alors, selon le moyen que, s'agissant d'un contrat de qualification, les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte du fait que Mlle X... avait été embauchée immédiatemnt par un autre salon pour les 14 mois restant à courir sur les 24 mois du contrat initial ;
qu'ainsi, Mlle X... a accompli intégralement un contrat de qualification et ne pouvait percevoir deux fois la rémunération correspondante ; qu'en ne tenant pas compte des particularités du contrat de qualification, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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