Administrative Blood Transfusion Center v. Multiple Appellees (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative blood transfusion center appealed a decision from the Court of Appeals of Limoges involving multiple appellees, but subsequently filed a formal request to withdraw the appeal. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, noting that because the withdrawal occurred after the submission of the report, it must be formally noted in a judgment as per procedural rules. Consequently, the Court granted the withdrawal but rejected the opposing parties' requests for compensation under the relevant article concerning legal costs, condemning the withdrawing party to pay the costs and execution expenses of the present judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Blood Transfusion Center v. Multiple Appellees (Withdrawal of Appeal): The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, noting that because the withdrawal occurred after the submission of the report, it must be formally noted in a judgment as per procedural rules. Consequently, the Court granted the withdrawal but rejected the opposing parties' requests for compensation under the relevant article concerning legal costs, condemning the withdrawing party to pay the costs and execution expenses of the present judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for requiring the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by a final decision because it occurred after the report was filed.
Cited in connection with the requests for reimbursement of legal costs, which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) de la Haute-Vienne, association dont le siège est ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
1 / de Mme Christine Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),
2 / du Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux, société anonyme dont le siège est ... (Haute-Vienne),
3 / de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ... (Haute-Vienne),
4 / du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... (12e),
5 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, dont les bureaux sont ... (1er),
6 / de M. Christian E..., demeurant ... (Corrèze),
7 / de M. Bernard, Louis, Marcel G..., domicilié au Centre chirurgical Chénieux, ... (Haute-Vienne),
8 / de M. F..., domicilié au Centre chirurgical Chénieux, ... (Haute-Vienne),
9 / de la compagnie d'assurance Le Sou médical, dont le siège est ... (11e),
10 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne), dont le siège est ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. A..., Fouret, Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mmes C..., Z..., MM. X..., Sargos, Mme D..., M. Aubert, conseillers, M. B..., Mmes Catry, Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Le Prado, avocat de M. E..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. F... et de la compagnie d'assurances Le Sou médical, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges, le 13 février 1992, au profit de Mme Christine Y..., du Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux, de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, de M. l'agent judiciaire du Trésor, de MM. E..., G... et F..., de la compagnie d'assurance Le Sou médical et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme Y..., d'une part, l'agent judiciaire du Trésor, d'autre part, et MM. F... et la compagnie le Sou médical, de troisième part, sollicitent, sur le fondement de ce texte, la première, une somme indéterminée, le deuxième, la somme de 10 000 francs et les troisièmes, la somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte au CDTS de la Haute-Vienne de son désistement du pourvoi ;
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne le CDTS de la Haute-Vienne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.