URSSAF Contribution Assessment Appeal Tardiness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial URSSAF inspection which subjected an architect's draftsman to the general social security regime, a second inspection led to the re-inclusion of sums paid to the draftsman in the contribution base for 1986-1987, which the firm contested. The Court of Cassation upheld the appellate court's dismissal of the firm's claims, reasoning that the firm failed to prove it had submitted its appeal to the amicable appeals commission within the prescribed statutory deadline following the official notification of the initial assessment, rendering the appeal inadmissible due to tardiness, despite the appellant's argument that registered mail was not mandatory for the claim's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 142-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; URSSAF Contribution Assessment Appeal Tardiness: The Court of Cassation upheld the appellate court's dismissal of the firm's claims, reasoning that the firm failed to prove it had submitted its appeal to the amicable appeals commission within the prescribed statutory deadline following the official notification of the initial assessment, rendering the appeal inadmissible due to tardiness, despite the appellant's argument that registered mail was not mandatory for the claim's validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision concerns the final decision on litigation costs.
This procedural article was cited in the closing statement regarding the replacement of the presiding judge for the deliberation/pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Denis Y...,
2 / M. Guy Z..., domiciliés tous deux ... à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie sise ...,
2 / de l'URSSAF de la Savoie, sise ...,
3 / de M. Guy X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 1993), qu'à la suite d'un premier contrôle de l'URSSAF au cabinet d'architecture Chinal-Yatropoulos, M. X..., dessinateur, a été assujetti au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 ;
qu'à la suite d'un second contrôle, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations les sommes versées à M. X... au cours de la période 1986-1987 ;
que le cabinet Chinal-Yatropoulos ayant contesté ces décisions, la cour d'appel a rejeté les demandes correspondantes ;
Attendu que le cabinet Chinal-Yatropoulos fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi sur sa contestation relative à l'assujettissement de M. X..., alors, selon le moyen, que les formalités d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas prescrites à peine de nullité, la réclamation est recevable dès lors qu'il est établi qu'elle a été faite sous quelque forme que ce soit dans le délai imparti ;
que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que la décision d'assujettissement de M. X..., du 9 avril 1986, avait été régulièrement notifiée au cabinet Chinal-Yatropoulos, le délai pour saisir la commission de recours amiable expirant le 12 juin 1986 ;
qu'ayant ensuite estimé que le cabinet Chinal-Yatropoulos ne rapportait pas la preuve de l'envoi de la lettre de saisine de cette commission avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a exactement décidé que le recours était irrecevable, comme tardif ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Y... et Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Favard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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