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92-43537 Généré par l'IA

Employer Appeal on Labor Tribunal Decision Rejected

Numéro de cause 92-43537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the labor tribunal of Avignon regarding a dispute with an employee. The appellate court rejected the appeal because the lower court had appropriately assessed the facts and evidence of the case in reaching its judgment, thereby not committing the errors alleged in the sole ground of appeal raised by the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal on Labor Tribunal Decision Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflits du travail recours du personnel inspection du travail qualité pour recourir association d'employeurs droit de la fonction publique
Généré par l'IA
93-42568
Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Rejected
98-41008
Employee Appeal Against Labor Tribunal Decision Rejected by Court of Cassation
97-44672
Employer Appeal Against Labor Judgment Rejected
96-42322
Employer Appeal Rejected on Factual Grounds
99-44331
Employee Appeal Rejected in Labor Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cassauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cassauto, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 25 mars 1992 ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cassauto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.