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92-43360 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Employee Dispute Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 92-43360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision by the Paris Court of Appeals concerning a dispute involving an employee, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly assessed the facts and evidence presented in the case, thereby upholding the appellate ruling without faulting the lower court's reasoning.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Against Employee Dispute Rejected by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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recours du personnel motifs de cassation conflits du travail principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal, which results in the rejection of the claim.
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95-40070
Employer Appeal Rejected by Court of Cassation
94-41818
Employer Appeal in Labor Dispute Rejected by Court of Cassation
92-43870
Employer Appeal Rejected in Employment Dispute
94-45583
Employment Dispute Appeal Dismissed After Cassation
92-42846
Employer Appeal Against Employee Dispute Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal, which results in the rejection of the claim.

Condamne la société France Arno, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs upon the losing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société France Arno, dont le siège est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de Mme Christine X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société France Arno, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils sont annexés au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er juin 1992 ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié des éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;

qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France Arno, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.