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93-15001 Généré par l'IA

Commercial Reorganization Asset Transfer Beneficiary Substitution Appeal

Numéro de cause 93-15001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a commercial court order which upheld a judge-commissioner's rectification of a prior decision authorizing a partial asset transfer during judicial reorganization proceedings of a debtor company. The appellant challenged the rectification, which, under the guise of correcting an omission under the article governing the correction of procedural errors, authorized a designated acquiring company to substitute any other company within the same group as the beneficiary of the partial asset sale. The court ruled that by adding a substitution authorization that shifted the obligations arising from the decision to another entity, the judge-commissioner violated the applicable article concerning the correction of material errors, leading the Court of Cassation to quash the contested order and reject the rectification request.

Regeste Legislator

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Article 462 du Nouveau Code de procédure civile; Commercial Reorganization Asset Transfer Beneficiary Substitution Appeal: The appellant challenged the rectification, which, under the guise of correcting an omission under the article governing the correction of procedural errors, authorized a designated acquiring company to substitute any other company within the same group as the beneficiary of the partial asset sale. The court ruled that by adding a substitution authorization that shifted the obligations arising from the decision to another entity, the judge-commissioner violated the applicable article concerning the correction of material errors, leading the Court of Cassation to quash the contested order and reject the rectification request.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine substitution de débiteur vente commerciale décisions incidentes décision partielle confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du Nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the basis for the cassation, because the judge-commissioner violated it by adding an authorization for substitution under the guise of rectification.
Généré par l'IA
92-17037
Prohibition of Appeal Against Business Transfer Approval in Reorganization Proceedings
88-18521
Company Appeal Against Judicial Reorganization Finding Rejected
95-16695
Commercial Reorganization Creditor Claim Rejection Appeal
16-15293
Cassation Court Ruling on Liquidator Replacement Procedure Admissibility
93-21379
Appeal Against Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du Nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the basis for the cassation, because the judge-commissioner violated it by adding an authorization for substitution under the guise of rectification.

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 11 février 1993, entre les parties, par le tribunal de commerce de Cannes

This is the main operative order of the decision (cassation of the lower court order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. René Z...,

2 ) Mme Claire A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit de :

1 ) la société Modera, dont le siège est chemimn des Salettes à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes),

2 ) la société Cannoise de mobilier SCAM, dont le siège est avenue des Arlucs à Cannes-la-Bocca (Alpes-Martimes), défenderesses à la cassation ;

en présence de :

1 ) la société anonyme Diffusion de meuble Cannois Dimeca, dont le siège est avenue des Arlucs à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes),

2 ) M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3 ) M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand Prévost, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société de la société Modera, et de la société Cannoise de mobilier SCAM, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que les époux Z... ont formé un recours en cassation contre l'ordonnance rectificative de la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Dimeca qui a autorisé une cession partielle d'actifs de ladite société au profit de la société Modéra ;

Attendu que cette dernière et la société Cannoise de mobilier prétendent que ce pourvoi est irrecevable dans la mesure où la rectification ne porte pas sur la partie de la décision emportant cession du contrat ;

Mais attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rectificative d'une décision du juge-commissaire qui n'emporte pas cession du bail consenti par les époux Z... à la société Dimeca ;

d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande de rectification, le juge-commissaire a énoncé qu'il avait été omis de préciser que la société Modéra pourrait se substituer toute autre société du même groupe dans le bénéfice de la cession partielle d'actif ;

Attendu qu'en ajoutant au dispositif de sa précédente ordonnance, sous couvert de ce texte, une autorisation de substitution qui rendait une autre personne débitrice des obligations consacrées par cette décision, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 11 février 1993, entre les parties, par le tribunal de commerce de Cannes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 27 janvier 1993 par les sociétés Modera et cannoise de mobilier ;

Condamne lesdites sociétés aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Met en outre à leur charge les dépens afférents à l'instance devant le juge-commissaire ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Cannes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.