Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-14846 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Deposit

Numéro de cause 93-14846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged by three related companies against a decision by the Paris Court of Appeal in favor of two respondent companies, where the appellants formally withdrew their appeal after the reporting judge had filed their report. Pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning appeals before the Court of Cassation, a withdrawal occurring after the report's deposit must be formally recorded in a ruling, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal by the appellants and condemn them to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Deposit: Pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning appeals before the Court of Cassation, a withdrawal occurring after the report's deposit must be formally recorded in a ruling, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal by the appellants and condemn them to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
aux dépens
Applied to condemn the appellants to the costs of the proceedings.
aux frais d'exécution du présent arrêt
Applied to condemn the appellants to the costs of executing the present decision.
Généré par l'IA
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed
94-14385
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing
90-18548
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
17-19397
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report
16-28085
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.

aux dépens

Applied to condemn the appellants to the costs of the proceedings.

aux frais d'exécution du présent arrêt

Applied to condemn the appellants to the costs of executing the present decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Procter et X... France, société anonyme, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

2 / la société Procter et X... Company, dont le siège est 1, Procter et X... plazza à Cincinnati -Ohio - (USA),

3 / la société Procter et X... company, dont le siège est Sulzbacher Str. 40, 6231 Schwalbach Taunus (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit :

1 / de la société Molnlycke AB, de droit suédois, dont le siège est Goteborg 405 03 (Suède),

2 / de la société Peaudouce, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Procter et X... France, de la société de droit américain Procter et X... company et de la société de droit allemand Procter et X... GmbH, de Me Blondel, avocat de la société Molnlycke AB et de la société Peaudouce, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1995, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Procter et X... France, la société de droit américain Procter et X... company et la société de droit allemand Procter et X... company se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 1993 au profit de la société Molnlycke AB et de la société Peaudouce, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 octobre 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Procter et X... France et aux sociétés de droit américain et allemand Procter et X... company de leur désistement ;

Condamne les demanderesses, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.