Contractor Liability and Procedural Error in Fatal Accident Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal on-site accident involving a temporary employee of one company, who was working at a second company's premises under contract with a third party, the initial employing company successfully sued the contracting company for reimbursement of supplementary social contributions and damages due to the latter's established inexcusable fault. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision concerning the indemnity claim by the liable contracting company against the premises-owning company, ruling that the lower court erred by failing to address the contracting company's specific arguments asserting that the work leading to the accident was outside the contract's scope and undertaken without their knowledge at the initiative of the premises-owner's staff, thereby violating the obligation to respond to all submissions under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability and Procedural Error in Fatal Accident Indemnity Claim: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision concerning the indemnity claim by the liable contracting company against the premises-owning company, ruling that the lower court erred by failing to address the contracting company's specific arguments asserting that the work leading to the accident was outside the contract's scope and undertaken without their knowledge at the initiative of the premises-owner's staff, thereby violating the obligation to respond to all submissions under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to rule on the arguments presented by the appellant regarding the scope of the contract.
Cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs under this article.
Cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs under this article.
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment by a substitute counselor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Leroux et Lotz, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de :
1 ) la société Bis France, dont le siège social est ... (Landes),
2 ) la société Manufacture landaise de produits chimiques (MLPC), dont le siège social est à Rion-des-Landes (Landes),
3 ) la compagnie GAN, dont le siège social est ... (9ème), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Leroux et Lotz, de la SCP Gatineau, avocat de la société Bis France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MLPC, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie GAN, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Met, sur sa demande, la compagnie GAN hors de cause ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Daniel X..., salarié de la société de travail temporaire Bis France, mis par elle à la disposition de la société Leroux et Lotz, et affecté par celle-ci sur un chantier situé dans les locaux de la société Manufacture landaise de produits chimiques (MLPC), a été victime d'un accident mortel alors qu'il était affecté à la repose d'une toiture en amiante-ciment ;
que, par décision irrévocable, l'accident a été déclaré imputable à la faute inexcusable de la société Leroux et Lotz que la société Bis France s'était substituée dans ses pouvoirs de direction ;
que la société Bis France a assigné la société Leroux et Lotz en remboursement des cotisations supplémentaires qu'elle devait supporter et des indemnités qu'elle devait verser aux ayants-droit de Daniel X... à la suite de cette décision ;
que la société Leroux et Lotz a appelé en cause la société MLPC afin de la voir substituée à elle pour garantir la société Bis France ou, subsidiairement, tenue de la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
que la cour d'appel a condamné la société Leroux et Lotz à garantir la société Bis France, et l'a déboutée de sa demande dirigée contre la société MLPC ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Leroux et Lotz faisant valoir que les travaux au cours desquels était intervenu l'accident n'entraient pas dans les prévisions du contrat liant les deux sociétés et avaient été effectués à son insu, à l'initiative du personnel d'encadrement de la société MLPC, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Leroux et Lotz sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande dirigée par la société Leroux et Lotz contre la société Manufacture landaise de produits chimiques, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
REJETTE la demande présentée par la société Leroux et Lotz au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les défenderesses, envers la société Leroux et Lotz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Favard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.