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93-20378 Généré par l'IA

Social Security Surcharge Remission Limitation During Collection Proceedings

Numéro de cause 93-20378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security agency sought to recover the balance of late payment surcharges from an individual after a prior decision had granted only partial remission, but the Tribunal of Social Security Matters subsequently granted full remission of the surcharges upon the individual's objection to the enforcement order. The Court of Cassation quashed the Tribunal's judgment, reasoning that the obligation to pay the remaining fraction of the surcharges, established by a prior unappealed administrative decision that had become final, could not be reopened during the collection proceedings for those surcharges, thereby violating the relevant articles of the Social Security Code concerning opposition to enforcement.

Regeste Legislator

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article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale; Social Security Surcharge Remission Limitation During Collection Proceedings: The Court of Cassation quashed the Tribunal's judgment, reasoning that the obligation to pay the remaining fraction of the surcharges, established by a prior unappealed administrative decision that had become final, could not be reopened during the collection proceedings for those surcharges, thereby violating the relevant articles of the Social Security Code concerning opposition to enforcement.

Mots-clés

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paiement de suppléments arriérés de cotisations sécurité sociale réouverture de la procédure recouvrement des frais de poursuite procédure d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale
X..., sur son opposition à contrainte, la remise intégrale des majorations de retard, le Tribunal se fonde sur les dispositions de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Art. R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale
These articles were cited in relation to the basis for the Court's finding that the lower court violated applicable law when granting a full waiver of late payment penalties.
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91-12234
Social Security Surcharge Remission Denial Upheld
98-13454
Social Security Surcharge Remission Jurisdiction
88-14907
Social Security Tribunal Jurisdiction Over Full Remission of Late Payment Surcharges
89-19002
Social Security Surcharge Remission Requirements
86-12668
Social Security Agency v. Individual Regarding Late Payment Penalties Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in relation to the basis for the Court's finding that the lower court violated applicable law when granting a full waiver of late payment penalties.

Condamne M. X..., envers la DRASS de Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the defendant (M. X...) to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant M. Gérard X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ;

à l'URSSAF de Saint-Quentin, dont le siège est ... à Saint-Quentin (Aisne),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... n'ayant obtenu par une décision notifiée le 26 février 1991 et non contestée que la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes au troisième trimestre 1990, l'URSSAF lui a fait signifier le 28 novembre 1991 une contrainte en recouvrement du solde des majorations ;

Attendu que, pour accorder à M. X..., sur son opposition à contrainte, la remise intégrale des majorations de retard, le Tribunal se fonde sur les dispositions de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de M. X... au paiement d'une fraction des majorations de retard, résultant d'une décision devenue définitive en l'absence de recours dans les délais légaux, ne pouvait être remise en cause à l'occasion du recouvrement de ces majorations, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ;

Condamne M. X..., envers la DRASS de Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.