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94-11198 Généré par l'IA

Guarantor Liability Affirmation by Court of Cassation

Numéro de cause 94-11198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal of Versailles, which had confirmed his joint and several liability, as a guarantor for a distribution company, to pay a principal sum of 283,909.71 francs to the respondent company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and had correctly applied the applicable rules of law in rendering its decision, thereby affirming that the extraordinary remedy of cassation could not be admitted as the lower court's ruling was legally sound.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability Affirmation by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and had correctly applied the applicable rules of law in rendering its decision, thereby affirming that the extraordinary remedy of cassation could not be admitted as the lower court's ruling was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution responsabilité solidaire motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle confirmation de compétence solvabilité financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain the nature of the appeal, although the decision ultimately rests on the merits analysis not citing a specific ground for dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-11989
Guarantor Liability Appeal Upheld by Court of Cassation
96-11103
Guarantor Liability for Company Debts Upheld by Court of Cassation
99-10882
Guarantor Liability Upheld on Clear Contract Terms
98-12437
Guarantor Liability Appeal Dismissed by Court of Cassation
98-15293
Guarantor Liability Upheld Despite Misrepresentation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain the nature of the appeal, although the decision ultimately rests on the merits analysis not citing a specific ground for dismissal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers la société UNIMAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société anonyme UNIMAT, dont le siège social est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société UNIMAT, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, solidairement avec M. X..., à payer à la société UNIMAT la somme principal de 283 909,71 francs en qualité de caution de la société Leda distribution ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société UNIMAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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