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94-14348 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Legal Fees

Numéro de cause 94-14348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants and, consequently, condemned them to pay the opposing parties a sum for legal fees under the relevant procedural article, in addition to bearing the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Fees: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants and, consequently, condemned them to pay the opposing parties a sum for legal fees under the relevant procedural article, in addition to bearing the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat conseil de la partie adverse motifs de cassation retrait de l'assistance judiciaire paiement de l'amende procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the appellees for legal costs.
DONNE ACTE
This is the procedural finding acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal, which forms the basis of the final order.
Généré par l'IA
05-10956
Withdrawal of Appeal and Costs Awarded by Court of Cassation
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
15-19786
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-22482
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
96-22156
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the appellees for legal costs.

DONNE ACTE

This is the procedural finding acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal, which forms the basis of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Alfred, Joseph, Eugène Z...,

2 / Mme Z..., née Marie-Louise X..., demeurant ensemble ..., Pont-de-l'Arche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Maurice Y...,

2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., Pont-de-l'Arche (Eure),

3 / de Mlle Maryline Y..., demeurant ..., Pont-de-l'Arche (Eure), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 janvier 1993, par la cour d'appel de Rouen, au profit des consorts Y... ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.