Co-Ownership Syndicate v. Surety Company Regarding Manager's Financial Guarantee Termination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Lyautey, dont le siège est ..., représenté par son syndic le Cabinet Billet, dont le siège social est ..., lui-même agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit :

1 ) de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Lyautey, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société SOCAF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le second avis de la cessation de garantie avait été publié dans la presse, le 21 mai 1982, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante sur le point de départ du délai de réclamation, en a exactement déduit que la garantie financière, accordée par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) à la société Charrier-Samson, en sa qualité de syndic de copropriété, avait cessé le 24 mai 1982, à minuit, et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des versements effectués par les copropriétaires après cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il n'était ni démontré, ni même allégué, que le syndicat des copropriétaires ait présenté une demande relative à la responsabilité civile professionnelle de son syndic, avant le mois de mai 1983 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Lyautey, envers les sociétés SOCAF et Les Mutuelles du Mans assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.