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95-60834 Généré par l'IA

Voter Registration Date Dispute

Numéro de cause 95-60834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that rejected her request for inscription on the electoral roll of her commune after regaining her voting rights, arguing that her application, allegedly submitted on May 23, 1995, was timely under electoral law, contrary to the trial court's finding that it was filed on June 5, 1995. The reviewing court rejected the appeal, finding that the written application submitted by the appellant was, in fact, dated June 5, 1995, thereby upholding the lower court's finding regarding the timeliness of the filing.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Voter Registration Date Dispute: The reviewing court rejected the appeal, finding that the written application submitted by the appellant was, in fact, dated June 5, 1995, thereby upholding the lower court's finding regarding the timeliness of the filing.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques date de dépôt vote nul élection périodique droit de pétition préparation des votations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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95-60836
Electoral Roll Registration Deadline Dispute
JURITEXT000007076232
Voter Registration Challenge Timeliness Appeal
95-60306
Voter Registration Dispute Upholding Factual Appreciation
89-60155
Naturalized Voter Inscription Eligibility Date Appeal
95-60368
Voter Registration Dispute and Procedural Error in Residence Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1995, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 7 juin 1995) d'avoir rejeté la requête de Mme X..., présentée sur le fondement des articles L. 30 et suivants du Code électoral tendant à son inscription, après avoir recouvré l'exercice du droit de vote, sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors que sa demande ne serait pas tardive puisque, contrairement aux mentions du jugement, elle a été déposée le 23 mai 1995 et non le 5 juin 1995 ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que la demande écrite de Mme X... est datée du 5 juin 1995 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.