Voter Eligibility and Date of Naturalization Decree Knowledge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court rejected an individual's request for inclusion on the electoral rolls of a commune, reasoning that she had been naturalized before the registration deadline, despite her naturalization decree being dated prior to that deadline. The higher court quashed this decision, holding that the lower court failed to establish whether the individual had actual knowledge of the naturalization decree after the cut-off date of December 31st, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling as required by the Electoral Code regarding the date eligibility takes effect for registration purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 30 du Code électoral; Voter Eligibility and Date of Naturalization Decree Knowledge: The higher court quashed this decision, holding that the lower court failed to establish whether the individual had actual knowledge of the naturalization decree after the cut-off date of December 31st, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling as required by the Electoral Code regarding the date eligibility takes effect for registration purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis reviewed by the Court, leading to the quashing of the lower court's decision for failing to correctly apply it.
This constitutes the main order (cassation) of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Aurélie Y..., épouse X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1995, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30 du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de Mme X..., née Y..., sur les listes électorales de la commune de Villejust, le jugement retient que cette électrice avait été naturalisée par décret du 15 juin 1994 et qu'elle a acquis la nationalité française avant la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait des pièces produites au juge du fond que Mme X... avait eu connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Palaiseau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.