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93-21875 Généré par l'IA

Agricultural Group Appeal on Factual Reassessment in Cassation Proceedings

Numéro de cause 93-21875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural group appealed a judgment ordering it to pay a sum of money, asserting that the lower court's decision did not conform to the law. The high court determined that the appellate court had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable legal rules, thus rejecting the appeal because a cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to review for non-conformity to law, not for reassessment of facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Group Appeal on Factual Reassessment in Cassation Proceedings: The high court determined that the appellate court had sovereignly evaluated the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable legal rules, thus rejecting the appeal because a cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to review for non-conformity to law, not for reassessment of facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole examen en cassation interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel qualité pour recourir commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain the nature of the appeal, though the rejection is based on the merits assessment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the replacement of the President for the pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
99-45446
Agricultural Enterprise Appeal on Factual Findings Rejected
98-17325
Appeal Regarding Agricultural Credit Fund Debt Payment Dismissed for Factual Review Outside Cassation Scope
99-14984
Appeal Against Agricultural Entities Judgment Upheld
93-17801
Appeal on Cassation Rejection for Factual Review
91-21136
Appeal Dismissed for Review of Factual Findings in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain the nature of the appeal, though the rejection is based on the merits assessment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the replacement of the President for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le GAEC Rieux Frères Groupement Agricole d'Exploitation en commun "Rieux Frères", dont le siège est à Suze-la-Rousse (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Rieux Frères, de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que le GAEC Rieux Frères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAEC Rieux Frères à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le GAEC Rieux Frères, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.