Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought inclusion on the list of judicial experts maintained by the Court of Appeal, arguing that the court erred by not considering his professional qualifications and the shortage of experts in his specialty (Polish-French translator-interpreter). The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity of adding a technical expert to the list, based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction, fall outside the scope of the Court of Cassation's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity of adding a technical expert to the list, based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction, fall outside the scope of the Court of Cassation's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision dictates the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This procedural article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant 3, place de la Libération, La Bouille (Seine-Maritime), en annulation de la décision rendue le 18 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
qu'il a formé le recours à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète Polonais-Français" qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.