Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought annulment of a general assembly decision from a court of appeal that denied her application for inclusion on the list of judicial experts as provided by the relevant decree. The party contended that the assembly failed to properly consider her professional qualifications, but the high court ruled that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review for the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, article 34 de ce décret, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection: The party contended that the assembly failed to properly consider her professional qualifications, but the high court ruled that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the judicial expert list falls outside the scope of review for the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
The appeal was lodged based on this article, which defines the recourse procedure being reviewed.
Cited for the procedural rule regarding the announcement of the decision by an alternate counselor.
This provision relates to the imposition of costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par Mme Amanda Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1994 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
Attendu que Mme Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1994, elle n'a pas été inscrite ;
qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
que le recours formé par Mme Y... ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.