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93-18992 Généré par l'IA

Attorney Fee Dispute Over Succession Settlement

Numéro de cause 93-18992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An attorney sought to recover a supplementary performance-based fee following a successful settlement agreement in a succession dispute between his clients and another party, an amount initially fixed by the Bar President but subsequently overturned by the First President of the Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the attorney's appeal because he had previously sought confirmation of the Bar President's decision in the lower court, rendering his appellate arguments against the jurisdiction of the First President inadmissible; furthermore, the First President had legally justified the removal of the performance fee by concluding, based on a sovereign appreciation of the facts, that the favorable result could not be solely attributed to the appellant, given the involvement of multiple attorneys and the client's own effective participation.

Regeste Legislator

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article 10 modifié de la loi du 31 décembre 1971, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Fee Dispute Over Succession Settlement: The Court of Cassation rejected the attorney's appeal because he had previously sought confirmation of the Bar President's decision in the lower court, rendering his appellate arguments against the jurisdiction of the First President inadmissible; furthermore, the First President had legally justified the removal of the performance fee by concluding, based on a sovereign appreciation of the facts, that the favorable result could not be solely attributed to the appellant, given the involvement of multiple attorneys and the client's own effective participation.

Mots-clés

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règlement du litige fixation des honoraires d'avocat secret professionnel de l'avocat responsabilité de l'ayant cause partage successoral procuration

Dispositions légales citées

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article 10 modifié de la loi du 31 décembre 1971
Although the court found that the lower court did not err in its application of this article regarding the calculation of the lawyer's fees, the article was discussed in relation to the substance of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request for an award based on this article, rejecting the claim of the defendants.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited for the substitution of the President in reading the final decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 10 modifié de la loi du 31 décembre 1971

Although the court found that the lower court did not err in its application of this article regarding the calculation of the lawyer's fees, the article was discussed in relation to the substance of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request for an award based on this article, rejecting the claim of the defendants.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited for the substitution of the President in reading the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

1 ) de Mme Clélia F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 ) de Mme Marie-Christine F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents :

M. de X... de Lacoste, président et rapporteur, MM. Z..., E..., D... C..., Y..., Marc, Aubert, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Ryziger, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 6 juillet 1993), que M. A..., avocat, a prêté son concours à Mmes Clélia et Marie-Christine F... à l'occasion du litige qui les opposait à Marcellin F... à propos de la succession de leur auteur commun, Ernest F... ;

qu'un protocole d'accord ayant été signé le 7 décembre 1990 par les parties, il a réclamé à ses clientes, outre la rémunération de ses prestations, un honoraire complémentaire pour tenir compte du résultat obtenu ;

que cet honoraire, fixé à 450 000 francs par décision du bâtonnier de l'Ordre, en date du 28 mai 1991, a été supprimé, sur le recours de Mmes F..., par l'ordonnance attaquée ;

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. A..., loin de conclure à l'incompétence du premier président pour statuer sur le recours de la partie adverse, a sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier ;

qu'il est, dès lors, irrecevable à proposer devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures d'appel ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. A... fait grief au premier président d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'honoraire de résultat aurait été inclus, sauf convention contraire, dans la rémunération des diligences de l'avocat, et en refusant ainsi de tenir compte du résultat obtenu pour la fixation des honoraires de l'avocat, le premier président n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 10 modifié de la loi du 31 décembre 1971 ;

et alors, d'autre part, qu'il a privé sa décision de base légale au regard du même texte en énonçant, de manière dubitative, qu'il n'était pas établi avec une certitude suffisante que le résultat obtenu puisse être attribué à l'avocat, cependant que ses propres constatations établissaient le contraire ;

Mais attendu, d'abord, que le premier président, qui ne s'est pas prononcé par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1991, et qui n'a pas refusé a priori de tenir compte du résultat obtenu pour fixer les honoraires de l'avocat, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par des motifs qui ne sont pas dubitatifs, que, compte tenu de l'intervention, dans le partage de la succession en cause, de plusieurs avocats et aussi de l'intervention personnelle, fort efficace, de Marie-Christine F..., la preuve n'était pas rapportée que le résultat obtenu par la transaction du 7 décembre 1990 pût être attribué à M. A... ;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision, qui n'encourt aucun des griefs du moyen ;

Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les consorts F... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 14 000 francs, mais qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande des consorts F... ;

Condamne M. A..., envers les consorts F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.