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92-40769 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Specificity Regarding Ministerial Order Violation

Numéro de cause 92-40769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a judgment from the labor relations council regarding a dispute with another individual, filing their appeal on January 8, 1992, against a decision rendered on October 28, 1991. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground for the appeal, alleging a violation of a specific 1946 ministerial order, failed to specify how the contested judgment actually violated that text, rendering the ground inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Specificity Regarding Ministerial Order Violation: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground for the appeal, alleging a violation of a specific 1946 ministerial order, failed to specify how the contested judgment actually violated that text, rendering the ground inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail licenciement abusif qualité pour recourir rupture de ban grief insuffisamment motivé exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act of rejecting the appeal, which is the main order.
Généré par l'IA
95-45160
Labor Council Jurisdiction and Appeal Timeliness
20VE02541
Minister of Labor v. Labor Inspector (Dismissal Authorization Dispute)
88-43135
Employer Appeal of Labor Council Judgment Deemed Inadmissible
2513747
Ministerial Decision Revocation Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Conclusions
23VE02091
Minister of Labor Authorization Appeal Regarding Union Representative Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act of rejecting the appeal, which is the main order.

Condamne Mmes A... et X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the condemnation to costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Z... A..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort),

2 / Mme Sylvie X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mmes A... et X... se sont pourvus en cassation, le 8 janvier 1992, contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Belfort, le 28 octobre 1991, dans une instance les opposant à Mme Y... ;

Mais attendu que le moyen unique du pourvoi, tiré d'une violation de l'article 1 de l'arrêté du 31 mai 1946, ne précise pas en quoi ce texte aurait été violé par le jugement attaqué ;

qu'il est par suite irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes A... et X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.