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93-43618 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unlawful Lockout Ruling

Numéro de cause 93-43618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that had declared a lockout implemented on June 10 and 13, 1988, to be unlawful, arguing that the factual situation on those days was indistinguishable from June 9, when a lockout had been deemed lawful, thereby constituting a distortion of facts and a contradiction in reasoning by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an allegation of factual distortion does not constitute grounds for cassation, and further, that the remaining arguments merely sought to re-litigate factual elements that had been sovereignly assessed by the lower court, rendering the remainder of the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unlawful Lockout Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an allegation of factual distortion does not constitute grounds for cassation, and further, that the remaining arguments merely sought to re-litigate factual elements that had been sovereignly assessed by the lower court, rendering the remainder of the ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
lock-out argumentation motivée motifs de cassation interdiction de travailler motifs de fait recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rules on the merits of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
91-40486
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding
19-21422, 19-21423, 19-21425, 19-21426
Former Employees v. Liquidated Employer Labor Appeal Peremption
88-41947
Employer Appeal Against Finding of Unjustified Dismissal
89-42172
Employer Appeal of Unfair Dismissal and Wage Liability Ruling
00-44693
Employer Appeal Regarding Lawful Strike Determination and Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rules on the merits of the appeal by rejecting it.

Condamne la société CREG du Sud-Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CREG du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de :

1 ) M. S... Arnejo-Fandino, demeurant 365 ter Lameyrade à Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne),

2 ) M. René X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

3 ) M. G... Barbera, demeurant ..., Lotissement Bellevue à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne),

4 ) M. H... Barbera, demeurant à Saint-Hilaire de Lusignan (Lot-et-Garonne),

5 ) M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

6 ) M. Roger Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

7 ) M. René A..., demeurant à Saint-Pierre de Clairac à Puymirol (Lot-et-Garonne),

8 ) M. Didier B..., demeurant 20, place du Levant à Bon Encontre (Lot-et-Garonne),

9 ) M. Christian C..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

10 ) M. Patrick D..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

11 ) M. Claude E..., demeurant Thouars, Lavardac (Lot-et-Garonne),

12 ) M. Jean-Jacques F..., demeurant Blaymont, Beauville (Lot-et-Garonne),

13 ) M. Serge I..., demeurant à Auvillar (Tarn-et-Garonne),

14 ) M. Alain J..., demeurant Les Vignes de Peyret, Donzac, Auvillar (Tarn-et-Garonne),

15 ) M. Guy K..., demeurant Lusignan Petit, Prayssas (Lot-et-Garonne),

16 ) M. Thierry L..., demeurant à Foulayronnes (Lot-et-Garonne),

17 ) M. Alain M..., demeurant à Moirax (Lot-et-Garonne),

18 ) M. Jean-Pierre N..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

19 ) M. Pierre O..., demeurant à Saint-Paul d'Espis (Tarn-et-Garonne),

20 ) M. François P..., demeurant ... à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne),

21 ) M. Mohamed Q..., demeurant ... au Passage (Lot-et-Garonne),

22 ) M. Antoine R..., demeurant Lafox, Puymirol (Lot-et-Garonne),

23 ) M. Claude T..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société CREG du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 22 avril 1993) d'avoir déclaré illicite la mesure de lock-out prise par elle les 10 et 13 juin 1988 alors que, selon le moyen, la situation de fait ne se présentait pas indifféremment les 10 et 13 juin de ce qu'elle avait été le 9 juin, date à laquelle le lock-out a été déclaré licite, en sorte qu'en se fondant sur des soi-disant différences de fait entre les journées des 10 et 13 juin et celle du 9 juin, l'arrêt a dénaturé les faits de la cause et repose sur une contradiction de motifs ;

Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

que pour le surplus le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CREG du Sud-Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.