Employer v. Homeworker on Expense Reimbursement Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a lower court ruling that had determined the amount of professional expenses, including energy costs, owed to a homeworker; the employer contended that the employee's method for calculating energy costs was a non-justified lump sum rather than actual expenses and also argued against reimbursing the cost of tools the employee retained. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds of the appeal merely sought to re-examine factual elements and evidence that had been sovereignly assessed by the lower court, thus affirming the lower court's determination of the expense amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer v. Homeworker on Expense Reimbursement Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds of the appeal merely sought to re-examine factual elements and evidence that had been sovereignly assessed by the lower court, thus affirming the lower court's determination of the expense amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Trois D Paris, dont le siège social est situé ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant Faverolles "Le Buchet" à Villers Cotterets (Aisne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1991), Mme X... a été employée par la société Trois D en qualité de travailleuse à domicile ;
que prétendant que l'employeur lui était redevable du montant de ses frais professionnels, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
que par arrêt du 27 septembre 1990, Mme X... a été déclarée fondée à reclamer le remboursement de ses frais d'atelier ;
que cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt de cette chambre du 18 janvier 1995 ;
que par un nouvel arrêt du 14 mars 1991, qui fait l'objet du présent pourvoi, la cour d'appel a fixé le montant des frais professionnels mis à la charge de la société Trois D ;
Attendu que la société Trois D Paris fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre de frais d'énergie et de frais accessoires, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, la société Trois D exposait que la demande de Mme X... tendant au remboursement de 6 091,14 francs à titre de frais d'énergie calculés sur la base de 1/5ème de ses factures d'électricité pour les années concernées, ne correspondait pas à une demande de frais réels, le coût de la consommation d'un appareil électrique (chauffage, éclairage, machine à coudre et soudeuse) se calculant par le prix du KWH multiplié par la puissance de l'appareil, multiplié par le temps d'utilisation, tous éléments dont Mme X... ne justifiait aucunement et qu'il s'agisait ainsi d'un calcul forfaitaire et non de la justification de frais réels ;
qu'en se bornant à constater que la répartition de consommation d'énergie proposée par Mme X... selon la surface était favorable à la société Trois D et devait être retenue, la cour d'appel a omis de répondre à ces conclusions et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en retenant des frais forfaitaires sans justification des frais réels tout en constatant dans son précédent arrêt que Mme X... avait droit au remboursement de ses frais réels, la cour d'appel s'est contredite et a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
alors, qu'enfin, dans ses conclusions, la société Trois D faisait valoir que Mme X... n'avait jamais restitué à la société Trois D le biaiseur d'un coût de 533,40 francs et les aiguilles d'un coût de 213,09 francs et qu'en conséquence, elle ne pouvait prétendre au remboursement par la société Trois D de matériels restés en sa possession ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les moyens qui se bornent à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trois D Paris, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.