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92-40647 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Omission on Precautionary Suspension

Numéro de cause 92-40647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for grave misconduct based on allegations that a colleague fraudulently provided her with store meat, appealed the decision, arguing the lower court failed to address her assertion that she had been placed on precautionary suspension before the dismissal hearing and had subsequently returned to work and continued her duties until her termination date. The Court of Cassation partially overturned the appellate court's ruling concerning the denial of severance pay and damages for unfair dismissal because the lower court did not respond to this specific argument, thereby violating the procedural requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure, and consequently referred the matter back for reconsideration on that point.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Omission on Precautionary Suspension: The Court of Cassation partially overturned the appellate court's ruling concerning the denial of severance pay and damages for unfair dismissal because the lower court did not respond to this specific argument, thereby violating the procedural requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure, and consequently referred the matter back for reconsideration on that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquement de procédure code de procédure civile terme de congé disjonction de causes suspension des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the employee's arguments, thus violating this procedural rule.
aux dépens
The losing party (M. Z...) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
15-18227
Employee Dismissal After Precautionary Suspension Upheld
03-42691
Employee Dismissal and Suspension Duration Dispute
88-44656
Procedural Violation in Employee Dismissal
12-22269
Employee Dismissal Procedural Irregularities and Compensation Claims
92-42378
Employee Dismissal Severance and Procedural Violations Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to address the employee's arguments, thus violating this procedural rule.

aux dépens

The losing party (M. Z...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant zone d'activités "La Pivachère" à Pellouailles les Vignes (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de M. Jean-Paul Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., engagée le 5 janvier 1987, en qualité d'employée libre-service par M. Z..., a été licenciée le 7 novembre 1989 ;

Attendu que, pour décider que Mme X... avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la salariée s'était fait remettre frauduleusement de la viande du magasin par un de ses collègues de travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le 30 octobre 1989, date de la présentation de la lettre la convoquant à l'entretien préalable, fixé au 3 novembre 1989, et qu'elle avait repris le travail à l'issue de celui-ci, et continué à l'exercer jusqu'au 7 novembre 1989, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.