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93-17575 Généré par l'IA

Guarantee Fund Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 93-17575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a regional guarantee fund for notaries, filed a petition for cassation against a judgment rendered by the Pau Court of Appeal in favor of a couple; however, the fund formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on December 13, 1994, leading the Court to acknowledge the withdrawal and, applying the relevant article on litigation costs, order the fund to pay the opposing couple 12,000 francs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure, in addition to legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Guarantee Fund Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de garantie commandement de payer procédure contentieuse civile notaire retrait de la requête frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum of money to the defendants (Y...) based on this provision.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to justify the manner in which the judgment was pronounced by a substitute president.
Généré par l'IA
91-16241
Guarantee Fund Withdrawal of Appeal Judgment
97-14000
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs
93-11814
Appeal Withdrawal and Costs Order
19-21217
Guarantee Fund v. Individuals (Withdrawal of Appeal)
72-14766
Claim Against Notary Guarantee Fund for Unreimbursed Client Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum of money to the defendants (Y...) based on this provision.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to justify the manner in which the judgment was pronounced by a substitute president.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des Notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, dont le siège est ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :

1 / de M. Charles Y...,

2 / de Mme Elise Y..., demeurant tous deux 38, Cours de Verdun à Gujan-Mestras (Gironde), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des Notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse de garantie des Notaires se désiter du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 mai 1993 au profit de M. et Mme Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. et Mme Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Caisse de garantie des notaires de son désistement du pourvoi ;

Condamne la Caisse de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Caisse régionale de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.