Buyer's Claim for Price Restitution and Damages Under Contractual Liability vs. Short Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a ruling by the Court of Appeal of Colmar which confirmed that a buyer's claim for price restitution and damages, based on the delivered vehicle not conforming to the ordered and invoiced one, constituted an action for contractual liability due to non-performance of the obligation to deliver a conforming item, and was therefore not subject to the short limitation period specified in Article 1648 of the Civil Code; the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly characterized the buyer's claim without altering the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Buyer's Claim for Price Restitution and Damages Under Contractual Liability vs. Short Limitation Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and fees of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aixam, dont le siège est boulevard Lepic à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit :
1 / de la société à responsabilité limitée Reinhardt, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
2 / de Mlle Annette X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Aixam, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1993), qui relève exactement qu'au soutien de sa demande en restitution du prix de la voiture vendue par la société Reinhardt et en dommages-intérêts, Mlle X... a fait valoir que le véhicule livré n'était pas conforme à celui qui avait été commandé et facturé, en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que Mlle X... avait intenté une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'inexécution par la venderesse de son obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue et, par suite, que cette action n'était pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aixam, envers la société Reinhardt et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.