Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision that declared the judicial liquidation of their business. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to challenge the conformity of a decision with legal rules, not to re-evaluate facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to challenge the conformity of a decision with legal rules, not to re-evaluate facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 made by the appellee.
This provision mandates the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.