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94-20894 Généré par l'IA

Judicial Expert Listing Denial Appeal

Numéro de cause 94-20894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of judicial experts maintained by the Court of Appeal of Bordeaux, pursuant to the Decree of December 31, 1974, but the General Assembly of that court denied the request in a decision dated November 14, 1994, leading the applicant to file an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or basis for challenging the decision of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Laisse les dépens à la charge de M. X; Judicial Expert Listing Denial Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or basis for challenging the decision of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir honoraires de l'expert choix de l'expert constatation de droits subjectifs motifs de cassation assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the core disposition rejecting the appeal.
Laisse les dépens à la charge de M. X
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
91-10751
Expert Witness Listing Refusal Appeal
96-10053
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Experts List Upheld
96-11924
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
94-11399
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Denial
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core disposition rejecting the appeal.

Laisse les dépens à la charge de M. X...

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Y..., Abdul, Khalek X..., demeurant ... 318, à Mérignac (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1994 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision du 14 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;

que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.