Bank Debt Appeal Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed a civil judgment from the Court of Appeal that ordered them to pay a sum of money to a regional bank, arguing that the lower court's decision was flawed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal for cassation is an extraordinary remedy intended solely to review the lower court's adherence to the rules of law, and in this instance, the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements and applied the relevant legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Bank Debt Appeal Dismissed by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal for cassation is an extraordinary remedy intended solely to review the lower court's adherence to the rules of law, and in this instance, the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements and applied the relevant legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal.
This article is cited to explain the nature of the cassation appeal, though the actual decision to reject the appeal is the core ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Marc X...,
2 ) Mme Suzanne X..., demeurant ensemble ..., à Cloches (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
1 ) de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRAM) de l'Orne, dont le siège social est ... (Orne),
2 ) de M. Jean-Louis X..., demeurant "Avoise", à Radon (Orne),
3 ) de Mme Pascale Y..., demeurant ..., à L'Aigle (Orne), prise en sa qualité de représentant des créanciers de M. Jean-Louis X..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole de l'Orne ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la CRAM de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.