Appeal against Refusal to Renew Expert Registration Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed by an individual against the decision of the Court of Appeal of Pau, dated November 22, 1993, which refused to renew the appellant's registration on the list of court-appointed experts for 1994, because the appeal, provided for by the relevant decree, was not filed within the one-month time limit following the official notification of the decision received on January 21, 1994, as the appeal was only submitted via a letter dated September 30, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 36, 3e alinéa, du décret précité du 31 décembre 1974, article 34 du décret précité; Appeal against Refusal to Renew Expert Registration Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the one-month deadline which was missed, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This article governs the appeal procedure that was declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par Mme Y... Le Mouël-Chouffot, demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en annulation de la décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., qui était inscrite, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite pour l'année 1994 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 22 novembre 1993, après avoir été préalablement entendue en ses observations par le conseiller rapporteur ;
Attendu que cette décision lui a été régulièrement notifiée par lettre du procureur général près la cour d'appel de Pau du 21 janvier 1994 ;
que, par lettre du 30 septembre 1994, Mme X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que ce recours est irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision, prévu par l'article 36, 3e alinéa, du décret précité du 31 décembre 1974 ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par Mme X... contre la décision de la cour d'appel de Pau du 22 novembre 1993 ayant décidé de ne pas procéder au renouvellement de son inscription sur la liste des experts judiciaires ;
Laisse les dépens à la charge de Mme Le Mouël-Chouffot ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.