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93-20481 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Dismissed on Grounds of Proper Legal Application

Numéro de cause 93-20481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that dismissed their claim against an insurance company, arguing that the appellate court's ruling was contrary to law. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, therefore the extraordinary remedy of cassation was unwarranted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Company Appeal Dismissed on Grounds of Proper Legal Application: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, therefore the extraordinary remedy of cassation was unwarranted.

Mots-clés

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compagnies d'assurance motifs de cassation qualité pour recourir production de créance suppression de la prestation d'assurance application des lois

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part, rejecting the appeal, even though it doesn't cite a specific legal article number for the rejection itself in the dispositive.
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93-18534
Insurance Company Appeal Dismissed for Incorrect Application of Law
92-20999
Insurance Company Appeal Regarding Dismissal of Claim Rejected
95-21188
Insurance Appeal Dismissed for Proper Application of Law
92-16856
Insurance Company Appeal Dismissal Upheld
94-16719
Insurance Company Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part, rejecting the appeal, even though it doesn't cite a specific legal article number for the rejection itself in the dispositive.

Rejette la demande présentée par la compagnie Generali France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision concerns the rejection of a claim for damages/costs under Article 700 of the NCPC, which was explicitly mentioned in the dispositive.

Condamne M. X..., envers la société Generali France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre), au profit de la compagnie Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Generali France ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la compagnie Generali France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la compagnie Generali France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Generali France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.