Supervising Judge's Order in Rehabilitation Proceedings Challenged and Overturned by Supreme Court on Procedural Grounds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Internationale des transports aériens (IATA), dont le siège est ... 15 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :

1 / M. Erol Z..., demeurant ...,

2 / M. Olivier X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ...,

3 / M. Luc Y..., ès qualités de représentant des créanciers au règlement judiciaire de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Cossa, avocat de l'IATA, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, de M. Z... et de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Vu les articles 16 et 493 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 22 mai 1991, le juge-commissaire du redressement judiciaire de M. A... a ordonné à l'association Internationale des transports aériens (l'IATA), de reprendre avec effet au 30 janvier 1991 et sous astreinte de 3 000 francs par jour pendant trois mois, les relations contractuelles qui la liaient avec M. A..., et a dit que les entreprises devront reverser immédiatement les commissions dues à ce dernier pour son exploitation à compter du 30 janvier 1991 et procéder au remboursement des titres de transport non utilisés ;

que par jugement du 25 octobre 1991, le tribunal de commerce a débouté l'IATA de son recours contre cette ordonnance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement interjeté par l'IATA, l'arrêt retient que le fait que le Tribunal ait confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ne constitue pas un vice grave affectant la validité du jugement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, statuant dans une matière qui échappait aux prévisions de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, le juge-commissaire devait observer le principe de la contradiction, de sorte qu'était recevable l'appel nullité formé contre le jugement confirmatif consacrant la violation de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne MM. Z..., X... et Y..., ès qualités, envers l'IATA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.