Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-20408 Généré par l'IA

Request for Change of Remand Court Denied

Numéro de cause 94-20408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior cassation decision that remanded a case involving a spousal dispute to the Court of Appeal of Amiens, one party filed a request to substitute a different court of appeal, citing the fact that the opposing spouse was an attorney practicing in Beauvais (which falls within the geographic jurisdiction of the designated Amiens court), relying on a provision of the procedural code allowing for such change. The Court of Cassation rejected the request, determining that there was no justification to alter the administrative measure previously ordered in the initial cassation judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE la requête; Request for Change of Remand Court Denied: The Court of Cassation rejected the request, determining that there was no justification to alter the administrative measure previously ordered in the initial cassation judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi décisions incidentes revirement de jurisprudence motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête
This is the operative part of the final order, rejecting the request for modification of the court of renvoi.
Généré par l'IA
98-23276
Spousal Support Remand and Jurisdictional Transfer Dispute
06-83820
Appeal and Recusal Request Against Court of Cassation Rejected
97-41207
Appeal in Cassation Rejected for Re-litigating Facts
98-86797
Cassation Court Refuses Appeal on Evidentiary Basis for Committal Order
90-01010
Request for Change of Venue Based on Legitimate Suspicion of Bias Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the operative part of the final order, rejecting the request for modification of the court of renvoi.

Condamne Mme D..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the condemnation for costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en date du 9 novembre 1994 présentée par la Société civile professionnelle Delaporte et Briard, avocat de Mme Brigitte A... épouse D..., tendant au rabat de l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, pour désignation d'une autre cour d'appel que celle d'Amiens comme juridiction de renvoi ;

LA COUR, en l'audience du 8 février 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., X..., Z..., Y..., C... Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., de Me Balat, avocat de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 24 novembre 1993, a été prononcée, sur le pourvoi de M. Charles D..., la cassation d'un arrêt du 16 mars 1992 de la cour d'appel de Rouen, au profit de Mme Brigitte A..., épouse de M. D... avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que, par requête du 9 novembre 1994, Mme A... a demandé à la Cour de Cassation la désignation d'une autre cour de renvoi, en invoquant les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, M. D... étant avocat au barreau de Beauvais ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de la mesure d'administration judiciaire prononcée par l'arrêt du 24 novembre 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne Mme D..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.