Alimony Appeal Inadmissible Due to Erroneous Notice on Counsel Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a direct appeal against a ruling concerning the direct payment of alimony to the Court of Cassation, but the appeal was declared inadmissible because the notice from the Court of Appeal erroneously informed the appellant that they were exempt from retaining an attorney required for proceedings before the Court of Cassation, leading the appellant to improperly file their recourse with the Court of Appeal instead of directly with the Cour de Cassation, thus rendering the declaration incapable of validly seizing the higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'article 618 du Nouveau Code de procédure civile, L'article 606 du Nouveau Code de procédure civile; Alimony Appeal Inadmissible Due to Erroneous Notice on Counsel Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the implicit basis for the decision not to rule ('non-lieu à statuer') due to a procedural defect related to the requirement for legal representation.
This article is implicitly referenced as the basis for leaving the costs ('dépens') to be borne by the Public Treasury because the court decided not to rule on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de Mme Janine Y..., demeurant ..., appartement 162, à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a déclaré, le 6 août 1993, au greffe de la cour d'appel de Douai, former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette Cour, statuant en matière de paiement direct des pensions alimentaires ;
Attendu qu'il s'agit d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'ordonnance attaquée mentionnait "qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Que, compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.