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93-17136 Généré par l'IA

Spousal Support Appeal Rejection Based on Factual Assessment

Numéro de cause 93-17136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning spousal support following a separation, the Court of Cassation rejected an appeal claiming the appellate court lacked a legal basis for its decision, finding that the sole means of appeal sought merely to challenge the trial court's sovereign assessment of the existence of a disparity in the spouses' living conditions, which the appellate court reasonably based on the foreseeable evolution of their situation pursuant to Civil Code articles regarding alimony.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Spousal Support Appeal Rejection Based on Factual Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de corps motifs de fait motifs de cassation contestation civile durée de l'entretien post-divorce cause de divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
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91-16997
Appeal Regarding Spousal Support Rejection Based on Factual Review
91-17002
Husband's Appeal on Spousal Support Disparity Rejected Due to Factual Dispute
97-10724
Spousal Support Amount Review Appeal Rejected
11/03603
Spousal Support Awarded on Appeal Despite Prior Denial
99-20384
Divorce, Spousal Support, and Exceptional Hardship Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tenu compte de l'évolution de la situation des époux Y... dans un avenir prévisible, de l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie

This passage explains the justification for rejecting the appeal based on the Court's finding that the sole ground raised sought to re-examine facts already assessed by the lower court, implicitly confirming the non-violation of Articles 271 and 272 of the Civil Code in relation to the main issue.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Marolles-en-Hurepoix (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Annie X..., née Z..., demeurant à Marolles-en-Hurepoix (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tenu compte de l'évolution de la situation des époux Y... dans un avenir prévisible, de l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.