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93-17086 Généré par l'IA

High Court Rejects Appeal on Adversarial Grounds Following Appellate Court's Sua Sponte Inadmissibility Finding

Numéro de cause 93-17086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal against a lower court's order, which was declared inadmissible by the appellate court based on a ground of inadmissibility raised sua sponte, was rejected by the high court because the appellate court did not violate the principle of adversarial proceedings; the appellate court had explicitly invited the parties, who were represented by counsel, to address the issue of the appeal's admissibility during the hearing, thus allowing them to present their arguments on the matter raised.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; High Court Rejects Appeal on Adversarial Grounds Following Appellate Court's Sua Sponte Inadmissibility Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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procédure contradictoire audition des parties recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejects the claim that the Court of Appeal violated this article when declaring the appeal inadmissible, as it confirms the decision was reached without violating the principle of contradiction.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
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88-42370
Appellant's Opposition Inadmissibility Upheld
04-20513
Appellate Court Decision Overturned for Lack of Adversarial Hearing on Sua Sponte Standing Issue
00-46689
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Grounds
87-44049
Trade Union Representative's Appeal Inadmissibility Sua Sponte Raising by Appellate Court
01-40114
Appeal Rejected Due to Inadmissible Grounds and Insufficient Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejects the claim that the Court of Appeal violated this article when declaring the appeal inadmissible, as it confirms the decision was reached without violating the principle of contradiction.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse-Europe, association coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Didier X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), Landouge, Le Mas Neuf, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de crédit mutuel Mulhouse-Europe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 1993) d'avoir déclaré irrecevable, sur un moyen relevé d'office, l'appel formé par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse-Europe contre une ordonnance de référé rendue au profit de M. X... aux motifs que les parties ont été invitées à se prononcer à l'audience sur la fin de non-recevoir ainsi soulevée, alors qu'en ne leur permettant pas de s'expliquer par des conclusions écrites, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que les parties, qui étaient représentées par leurs avocats, avaient été invitées à l'audience à se prononcer sur la recevabilité du recours exercé ;

Que, dès lors, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a déclaré le recours irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel Mulhouse-Europe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.