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92-17841 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Available Ordinary Appeal

Numéro de cause 92-17841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to judicial reorganization that resulted in a recovery plan appealed a commercial court decision authorizing the public auction of an immovable property held in joint ownership with their spouse, arguing that the trial court violated the principle of contradiction by refusing an adjournment during oral debate. The highest court declared the appeal inadmissible because a remedy by way of ordinary appeal was available for contesting the judgment, and the remedy of cassation is only permissible after all other avenues of appeal have been exhausted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Available Ordinary Appeal: The highest court declared the appeal inadmissible because a remedy by way of ordinary appeal was available for contesting the judgment, and the remedy of cassation is only permissible after all other avenues of appeal have been exhausted.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation revendication de la propriété qualité pour recourir immeuble annulation de la décision administrative liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This phrase constitutes the final order declaring the appeal inadmissible, which is the main ground for the decision.
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading up to the decision regarding inadmissibility, but it is not explicitly repeated in the numbered dispositive orders.
Généré par l'IA
17-18556
Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal
89-40920
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Ruling
95-18021
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealable Judgment
97-17878
Appeal Inadmissibility Due to Proper Appellate Route Availability
99-42708
Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Route Against Procedural Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This phrase constitutes the final order declaring the appeal inadmissible, which is the main ground for the decision.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading up to the decision regarding inadmissibility, but it is not explicitly repeated in the numbered dispositive orders.

Rejette la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.

Condamne M. Y..., envers M. Zucchi, ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the condemnation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1992 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de M. Zucchi, commissaire à l'exécution du plan de M. Bernard Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Zucchi, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, dont le mémoire en réponse est irrecevable pour n'avoir pas été remis dans le délai énoncé à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., dont le redressement judiciaire a abouti à l'adoption d'un plan de cession, demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Marseille, 13 mai 1992), qui a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant en communauté avec son épouse ;

qu'il fait valoir qu'en refusant, lors du débat oral, de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal a méconnu le principe de la contradiction ;

Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. Zucchi, ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fontions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.