Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Jurisdictional Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the labor tribunal concerning claims for unpaid wages and seniority bonuses, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the cumulative nature of the demands, although originating from the same facts, constituted a single claim exceeding the final appeal jurisdiction threshold of the labor court, meaning the judgment was still subject to a standard appeal, rendering the direct recourse to the Court of Cassation improper under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Articles R. 517-3, D. 517-1 du Code du travail; Appeal Inadmissibility Due to Exceeding Jurisdictional Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with labor code articles as part of the procedural basis for the finding of inadmissibility of the appeal.
Cited in conjunction with civil procedure and labor code articles as part of the procedural basis for the finding of inadmissibility of the appeal.
Cited in conjunction with civil procedure and other labor code articles as part of the procedural basis for the finding of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit :
1 ) de M. X..., mandataire liquidateur de la SARL Sarzid, demeurant ... (6ème),
2 ) du GARP, dont le siège est ..., BP 50 ) Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et D 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret N 90-1165 du 21 décembre 1990 ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu dans une instance introduite le 8 janvier 1991 ;
que les demandes, tendant au paiement de salaires et primes d'ancienneté, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, de la juridiction prud'homale ;
D'où il suit, qu'en dépit de sa qualification en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme Y..., envers M. X... et le GARP, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.