Appeal Regarding Unpaid Wages and Appealability Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower labor court regarding unpaid wages spanning from April 10, 1989, to June 29, 1989, primarily challenging that the judgment was rendered with a final appeal capacity when it should have been appealable. The High Court rejected the appeal, finding that the claim for back wages was sufficiently quantifiable and that the lower court correctly determined the amount fell below the threshold requiring a lower level of jurisdiction for final judgment, thereby validating the initial court's final decision regarding appealability; the other ground of appeal, concerning the lower court's failure to rule on all claims, was deemed inadmissible as it alleged an omission to rule, which does not permit high court review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Unpaid Wages and Appealability Determination: The High Court rejected the appeal, finding that the claim for back wages was sufficiently quantifiable and that the lower court correctly determined the amount fell below the threshold requiring a lower level of jurisdiction for final judgment, thereby validating the initial court's final decision regarding appealability; the other ground of appeal, concerning the lower court's failure to rule on all claims, was deemed inadmissible as it alleged an omission to rule, which does not permit high court review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont l'Hérault (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée FDP, dont le siège est Les Fumades au Caylar (Hérault), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen tel qu'il figure dans la déclaration du pourvoi annexée au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs exposés dans la déclaration de pourvoi, M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont l'Hérault, 6 décembre 1990) d'avoir statué en dernier ressort ;
Mais attendu que la demande en paiement de salaire du 10 avril 1989 au 29 juin 1989, dont le montant peut être aisément déterminé par les éléments qu'elle comportait, est déterminée et que le conseil de prud'hommes a estimé que celle-ci était inférieure au taux de sa compétence en dernier ressort ;
d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué sur des chefs de sa demande ;
Mais attendu que le grief ainsi formulé dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ;
que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société FDP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.