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92-41997 Généré par l'IA

Public Sector Precarious Employment Indemnity for Non-Tenured Employees

Numéro de cause 92-41997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that ordered it to pay a precarious employment indemnity to an employee, arguing that the relevant labor code article governing this indemnity did not apply to non-tenured public sector employees, as those employees were not listed in the article specifying the scope of application. The court rejected the appeal, reasoning that the enumeration of covered employees in the cited article was not exhaustive, and that public service employees hired under private law conditions are entitled to the precarious employment indemnity if they meet its other application requirements.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-4 du Code du travail, article L. 120-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Public Sector Precarious Employment Indemnity for Non-Tenured Employees: The court rejected the appeal, reasoning that the enumeration of covered employees in the cited article was not exhaustive, and that public service employees hired under private law conditions are entitled to the precarious employment indemnity if they meet its other application requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la fonction publique service public secteur public perte d'emploi personnel contractuel avantage accessoire

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-4 du Code du travail
une somme au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L.
article L. 120-1 du Code du travail
122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales et des établissements publics ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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22-17851
Employer Appeal Regarding Notice Pay Indemnity and Associated Paid Leave Compensation
22TL20705
Employee v. Metropolitan Authority: Indemnity for Hazardous Work
85-43854
Employer-Employee Non-Compete Indemnity Dispute
12-28050
Protected Employee Dismissal Compensation Dispute
07/01279
Employee v. Public Transport Company: Wage and Indemnity Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le Centre hospitalier de Saint-Dizier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier de Saint-Dizier, dont le siège est rue Godard Jeanson à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (Section activités diverses), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Immeuble Suize n 63, ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le Centre hospitalier de Saint-Dizier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 26 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales et des établissements publics ;

Mais attendu que l'énumération de l'article L. 120-1 du Code du travail n'est pas limitative et que les salariés des services publics, employés dans des conditions du droit privé, bénéficient des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail lorsqu'ils remplissent ses conditions d'application ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre hospitalier de Saint-Dizier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.